Domiciliation et exercice de l'activité chez soi

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29 Août 2014 -Création d'activités

APCE : Agence pour la Création d'Entreprises            Domiciliation et exercice de l'activité chez soi 

 

attention (image v2)Attention, il ne faut pas confondre :

  • La domiciliation de l'entreprise, qui correspond à l'adresse administrative de l'entreprise, qui doit être déclarée au CFE et qui figure sur les documents commerciaux de l'entreprise. La domiciliation ne modifie pas la destination du local, qui demeure un local affecté à l'habitation.
  • L'exercice d'une activité professionnelle chez soi.
    En principe l'exercice d'une activité professionnelle à domicile suppose un changement partiel d'usage du logement soumis à une autorisation préalable délivrée par le maire. Les conditions de délivrance de cette autorisation diffèrent selon les départements et l'importance des villes.
    Dans certains cas, il est possible d'exercer une activité chez soi sans avoir à solliciter cette autorisation. Ce sont ces règles de tolérance prévues par la loi qui sont présentées dans le présent document.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Entreprises individuelles

Dans les villes de moins de 200 000 habitants et dans les ZFU :

► Domiciliation :

les créateurs peuvent domicilier leur entreprise chez eux si aucune disposition contractuelle ou législative ne s'y oppose. (1)
Ex : clause du bail excluant expressément la possibilité de domiciliation .

  • S'ils ne disposent pas d'un établissement, c'est-à-dire s'ils exercent leur activité exclusivement à l'extérieur, ils peuvent déclarer leur adresse personnelle comme adresse de l'entreprise, même en présence d'une clause interdisant de domicilier son entreprise chez soi.

► Exercice de l'activité :

les créateurs peuvent exercer leur activité chez eux, dès l'instant où aucune disposition contractuelle ou législative ne s'y oppose. (1)
Ex : clause du bail ou du règlement de copropriété interdisant l'exercice d'une activité professionnelle dans le local. (3)

 

Dans les villes de plus de 200 000 habitants et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne :

► Domiciliation :

les créateurs peuvent domicilier leur entreprise chez eux si aucune disposition contractuelle ou législative ne s'y oppose. (1)

Ex : clause du bail excluant expressément la possibilité de domiciliation.

  • S'ils ne disposent pas d'un établissement, c'est à dire s'ils exercent leur activité exclusivement à l'extérieur, ils peuvent déclarer leur adresse personnelle comme adresse de l'entreprise, même en présence d'une clause interdisant de domicilier son entreprise chez soi.

► Exercice de l'activité :

Si le logement n'est pas situé au rez-de-chaussée, l'exercice d'une activité est possible si :

  • aucune disposition du bail ou du règlement de copropriété ne s'y oppose, (1)
  • il s'agit de la résidence principale du créateur,
  • l'activité est exercée exclusivement par les occupants du logement,
  • l'exercice de l'activité ne conduit pas à recevoir une clientèle ou des marchandises.

Si le logement est situé au rez-de-chaussée, l'exercice d'une activité est possible  si :

  • aucune disposition du bail ou du règlement de copropriété ne s'y oppose, (1)
  • il s'agit de la résidence principale du créateur,
  • l'activité est exercée exclusivement par les occupants du logement,
  • l'exercice de l'activité n'occasionne pas de nuisances ou de danger pour le voisinage, et ne conduit pas à un désordre pour l'immeuble.

Cas particulier du dirigeant demeurant au rez-de-chaussée d'une HLM : l'exercice d'une activité professionnelle peut être autorisée par le Maire de la commune concernée, après avis de l'organisme gestionnaire du HLM.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Sociétés

Dans les villes de moins de 200 000 habitants et dans les ZFU:

► Domiciliation :

le dirigeant peut domicilier la société chez lui si aucune disposition contractuelle ou législative ne s'y oppose. (1)
Ex : clause du bail excluant expressément la possibilité de domicilier une entreprise.

Si une telle clause existe, le dirigeant pourra cependant domicilier la société chez lui pendant une durée maximale de 5 ans . Il devra préciser le caractère temporaire de sa domiciliation lors de son immatriculation et informer, par LR avec AR, le propriétaire des locaux. (2)

► Exercice de l'activité :

le dirigeant peut exercer son activité professionnelle chez lui, dès l'instant où aucune disposition contractuelle ou législative ne s'y oppose. (1)
Ex : clause du bail ou du règlement de copropriété interdisant l'exercice d'une activité professionnelle dans le local. (3)
Si le logement est situé au rez-de-chaussée d'une HLM,  sur autorisation du Maire après avis de l'organisme gestionnaire de l'HLM.

 

Dans les villes de plus de 200 000 habitants et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne :

► Domiciliation :

le dirigeant peut domicilier la société chez lui si aucune disposition contractuelle ou législative ne s'y oppose. (1)
Ex : clause du bail excluant expressément la possibilité de domicilier une entreprise.

Si une telle clause existe, le dirigeant pourra cependant domicilier la société chez lui pendant une durée maximale de 5 ans . Il devra préciser le caractère temporaire de sa domiciliation lors de son immatriculation et informer, par LR avec AR, le propriétaire des locaux (modèle de lettre ). (2)

► Exercice de l'activité :

Si le logement n'est pas situé au rez-de-chaussée, l'exercice d'une activité est possible si :

  • aucune disposition du bail ou du règlement de copropriété ne s'y oppose, (1)
  • il s'agit de la résidence principale du dirigeant,
  • l'activité est exercée exclusivement par les occupants du logement,
  • l'exercice de l'activité ne conduit pas à recevoir une clientèle ou des marchandises.

Si le logement est situé au rez-de-chaussée, l'exercice d'une activité est possible (sauf dans les HLM) si :

  • aucune disposition du bail ou du règlement de copropriété ne s'y oppose, (1)
  • il s'agit de la résidence principale du dirigeant,
  • l'activité est exercée exlusivement par les occupants du logement,
  • l'exercice de l'activité n'occasionne pas de nuisances ou de danger pour le voisinage, ou ne conduit pas à un désordre pour l'immeuble.

Cas particulier du dirigeant demeurant au rez-de-chaussée d'une HLM : l'exercice d'une activité professionnelle peut être autorisée par le Maire de la commune concernée, après avis de l'organisme gestionnaire du HLM
 

Précision :

Si les conditions de tolérance ne sont pas remplies (par exemple, réception de clientèle souhaitée en étage dans une grande ville) , dans toute commune, quelle que soit sa taille..., le dirigeant souhaitant recevoir sa clientèle et des marchandises à son domicile, pour exercer à domicile son activité artisanale, commerciale, libérale) peut demander une autorisation du Maire. Cela correspond en fait au « changement d'usage » à condition que:

  • le local d'habitation soit la résidence principale du dirigeant de l'entreprise,
  • aucune stipulation légale, réglementaire, contractuelle contraire,
  • l'activité ne cause ni nuisance ou danger pour le voisinage, ni danger pour le bâti. (4)

(1) Si le dirigeant a son local d'habitation dans un pavillon indépendant dont il est propriétaire, cette règle ne le concerne pas ; il doit toutefois remplir les autres conditions.
(2) En cas de déménagement au cours de la période de 5 ans, le dirigeant peut transférer le siège de la société à son nouveau domicile pour la période restant à courir (si le nouveau local est également soumis à une disposition contractuelle ou législative interdisant la domiciliation d'une entreprise).
(3) La Cour de cassation, dans un arrêt du 14/01/2004, précise que lorsque le bail est conclu à "usage exclusif d'habitation", l'exercice d'une activité professionnelle reste possible.
Un bail conclu à "usage exclusif d'habitation" n'équivaut donc pas, selon la Cour de cassation, à une clause interdisant formellement l'exercice d'une activité professionnelle.
(4) source : article L 631-7-2 du code de la construction et de l'habitation.

 

Solution alternative

Pour pallier à ce problème, l'entrepreneur peut passer par une société de domiciliation pour localiser le siège de son entreprise en dehors de chez lui et pouvoir exercer son activité quelque soit l'endroit où il se trouve

Clause du bail sur la domiciliation et exercice de l'activité chez soi : Précisions :

les notes (1), (2) et (3) font référence aux articles suivants du Code de commerce :
•Article L123-10
•Article L123-11
•Article L123-11-1
 

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