Une ordonnance, publiée au JO du 27 juin 2014, apporte une précision importante en cas de rupture de la période d’essai et d’un éventuel non-respect du délai de prévenance par l’employeur
Autoroutes : augmentation des tarifs de dépannage au 1er juillet 2014
23 Juin 2014 -Légifrance
Panne du véhicule
De nouveaux tarifs de dépannage sur autoroutes et voies express doivent entrer en vigueur à partir du 1er juillet 2014 à la suite de la publication d’un arrêté au Journal officiel du mardi 17 juin 2014.
JORF n°0138 du 17 juin 2014 page 9992 texte n° 7 ARRETE
Arrêté du 5 juin 2014 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express /NOR: ERNC1409529A
Arrêté du 5 juin 2014 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express /NOR: ERNC1409529A
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029097784&dateTexte=&categorieLien=id
Le prix forfaitaire des opérations de dépannage sur place par un garagiste agréé est porté à 122,84 euros (121,18 euros jusqu’au 30 juin 2014) pour les véhicules d’un poids total inférieur à 3,5 tonnes.
En cas de remorquage, le montant varie selon le poids du véhicule :
- 122,84 euros (121,18 euros jusqu’au 30 juin 2014) pour les véhicules dont le poids est inférieur ou égal à 1,8 tonne,
- 151,90 euros (149,85 euros jusqu’au 30 juin 2014) pour les véhicules dont le poids total est supérieur à 1,8 tonne et inférieur à 3,5 tonnes.
À noter : les prix sont majorés de 50 %
- pour les appels effectués entre 18 heures et 8 heures,
- ainsi que pour les appels effectués les samedis, dimanches et jours fériés.
POUR EN SAVOIR PLUS :
Arrêté relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express
Légifrance, le service public de la diffusion du droit
Infos services / Dépannage
Association des sociétés françaises d’autoroute (ASFA)
Quels sont les conditions et tarifs d’un dépannage sur autoroute ?
Légifrance, le service public de la diffusion du droit
Infos services / Dépannage
Association des sociétés françaises d’autoroute (ASFA)
Quels sont les conditions et tarifs d’un dépannage sur autoroute ?
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