Auto-entrepreneur : fin de la dispense pour la taxe pour frais de Chambre Consulaire

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11 Juillet 2014 -Auto-entrepreneur

Formalités

 

logo Auto-EntrepreneurÀ partir du 1er janvier 2015, les auto-entrepreneurs ne sont plus exonérés des taxes servant à financer les chambres consulaires (Chambre de Commerce et d’Industrie - CCI - et Chambres de Métiers et de l’Artisanat - CMA).

La taxation est proportionnelle au chiffre d’affaires généré par l’activité de l’auto-entrepreneur.
Publié le 07.07.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

Activité exercée Pourcentage
du chiffre d’affaires		 Alsace Moselle Chambre concernée
Prestations de services 0,044 % idem idem CCI
Prestations de services artisanales 0,48 % 0,65 % 0,83 % CMA
Vente de marchandises, restauration, hébergement 0,015 % idem idem CCI
Achat revente par un artisan 0,22 % 0,29 % 0,37 % CMA
Artisans en double immatriculation
CCI-CMA		 0,007 % idem idem CCI

 

Cette taxe sera recouvrée en même temps que les cotisations sociales dues par
l’auto-entrepreneur sur le chiffre d’affaires réalisé à partir du 1er janvier 2015

Jusqu’au 31 décembre 2014, les personnes qui relèvent du régime micro-social bénéficient :

  • si elles exercent une activité commerciale, d’une exonération permanente en matière de taxe pour frais de Chambre de Commerce,
  • si elles exercent une activité artisanale à titre principal, d’une exonération de la taxe pour frais de Chambre des Métiers et du droit de 10 % destiné au financement d’actions de promotion de l’artisanat, jusqu’à la fin de la 2e année suivant la création de l’entreprise.
Par ailleurs, les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale, jusqu’alors dispensés de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS), seront dans l’obligation de le faire, à partir d’une date qui doit être fixée par un décret à paraître.
Ils resteront cependant exonérés des frais de greffe de tribunaux de commerce pour les formalités d’immatriculation, d’inscription modificative ou de radiation

Les commerçants auto-entrepreneurs en activité disposeront d’un délai de 12 mois pour s’immatriculer au RCS à compter de l’entrée en vigueur de la mesure.

 

Pour en savoir plus

Articles 1600 à 1601 B du code général des impôts
Légifrance

logo Légifrance.fr

 

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