Les services à la personne créent des emplois de proximité et répondent à des besoins sociaux. Pour valoriser leur potentiel et favoriser leur développement, la DGCIS ( Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services) a lancé plusieurs chantiers visant à les professionnaliser et à les rendre plus attractifs.
Suppression de l’exonération de cotisations sociales pour une embauche en ZRU
11 Juillet 2014 -Création d'activités
Aide à l’embauche
Avec la disparition des zones de redynamisation urbaine (ZRU) à partir du
1er janvier 2015, l’exonération accordée pour les embauches réalisées jusqu’au 50e salarié, dans les établissements situés en ZRU, est supprimée.
Ainsi :
- les contrats ayant pris effet à partir du 23 février 2014, ne font plus l’objet de l’exonération de cotisations patronales en ZRU,
- les contrats de travail ayant pris effet avant le 22 février 2014 inclus bénéficient de l’exonération pour une durée maximum de 12 mois à compter de la date d’effet du contrat.
Pour en savoir plus
Article 19 de la loi n°2014-173 du 21 février 2014
Légifrance
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