Qu'est-ce qu'une Scic ?

La Société Coopérative d'Intérêt Collectif (Scic), créée par la loi 2001-624 du 17 juillet 2001, est une entreprise coopérative qui :

• Permet d'associer autour du même projet des acteurs multiples : salariés, bénévoles, usagers, collectivités publiques, entreprises, associations, particuliers...  tous types de bénéficiaires et de personnes intéressées à titres divers 

• Produit des biens ou services qui répondent aux besoins collectifs d'un territoire par la meilleure mobilisation possible de ses ressources économiques et sociales 

• Respecte les règles coopératives : répartition du pouvoir sur la base du principe 1 personne = 1 voix, implication de tous les associés dans la vie de l’entreprise et dans les principales décisions de gestion, maintien des résultats dans l’entreprise sous forme de réserves impartageables qui en garantissent l'autonomie et la pérennité 

• A un statut de société commerciale SA ou SARL et, en tant que telle, fonctionne comme toute entreprise soumise aux impératifs de bonne gestion et d’innovation

• S'inscrit dans une logique de développement local et durable, est ancrée dans un territoire, et favorise l’action de proximité et le maillage des acteurs d’un même bassin d’emploi 

• Présente un intérêt collectif et un caractère d'utilité sociale garanti par sa vocation intrinsèque d'organiser, entre acteurs de tous horizons, une pratique de dialogue, de débat démocratique, de formation à la citoyenneté, de prise de décision collective... et garanti aussi par sa vocation d'organisme à but non lucratif.

 

La Scic introduit en France la coopération en multi-stakeholders (multisociétariat - parties prenantes), permettant d'associer et faire décider ensemble :

• Les salariés de la coopérative (comme dans une Scop) 

• Toute personne physique désirant participer bénévolement à son activité (comme dans une association) 

• Les usagers habituels et les personnes qui bénéficient à titre gratuit ou onéreux des activités de la coopérative (comme dans une coopérative de consommateurs) 

• Toute personne physique ou morale de droit privé qui entend contribuer directement, par son travail ou par un apport en nature, en espèce, en industrie ou par tout autre moyen, au développement de la société coopérative (comme dans les sociétés commerciales classiques) 

• Toute personne morale de droit public dans la mesure où l'activité et l'intérêt de la Scic entrent dans son champ de compétences (comme dans d'autres sociétés régulant le Partenariat Public Privé)

L'ensemble de ces personnes peuvent être associées au capital de la coopérative. En tant qu’associé, chacun participe aux prises de décisions collectives via l'Assemblée Générale de la coopérative où il s'exprime à égalité de voix avec les autres associés. C'est l'assemblée des associés qui élit en son sein les administrateurs et les dirigeants de la coopérative. Cette Assemblée d'associés peut éventuellement définir des collèges de vote pour pondérer les voix entre sous-groupes d'associés.

Pour découvrir, faire découvrir le statut vous pouvez télécharger la fiche Scic en 9 points

 

Lois spécifiques

• Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération

Les 11 articles définissant la Scic sont intégrés dans le Titre II ter de cette loi qui rassemble les principes s'appliquant à toutes les coopératives en France (chaque forme de coopérative ayant ensuite des textes particuliers qui régissent leurs dispositions particulières).

• Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001

Ce texte contient les 11 articles définissant la Scic + l'article 28bis qui permet la transformation d'associations en sociétés coopératives.
 

• Décret du 21 février 2002
• Section I :  modalités d'agrément de la Scic agrément supprimé depuis le 24 mars 2012
• Section II : renvoi aux règlements européens en matière d'aide publique aux entreprises :

       Règlement (CE) 800/2008 aides régionales et aides aux PME  
       NOUVEAU Règlement (UE) n°1407/2013 aides de minimis   
       Régime temporaire de minimis pour 2009 et 2010

       Règlement (CE) 360/2012 aides pour les entreprises fournissant des SIEG

• Section III : renvoi au décret sur la révision coopérative 

       Décret du 23 novembre 1984 
 

• Circulaire du 18 avril 2002 relative à la société coopérative d'intérêt collectif

 

Scic HLM

• Décret n° 2004-1087 du 14 octobre 2004 relatif aux sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré
• Loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine introduisant la société coopérative d'intérêt collectif HLM (Scic HLM)
  (JO du 2 août 2003)

 

Rappel des autres textes de loi qui s'appliquent à la Scic

• Articles 1832 à 1844-17 du Code civil qui fixent le cadre juridique général des sociétés

• Loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives (JO du 14 juillet 1992)

• Loi n° 85-703 du 12 juillet 1985 relative à certaines activités d'économie sociale (JO du 13 juillet 1985) : Art. 1er à 13 et 17 à 19

• Loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (JO du 26 juillet 1966) : Art. 283-6 et 283-7

• Loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés (JO du 26 août 1867) : Art. 48 à 54 sur les sociétés à capital variable