Cotisations de Sécurité Sociale : Nouvelles modalités de calcul à partir du 1er Janvier 2015

Les seuils

Conséquences

Au moins 10 salariés

• Entretien préalable en cas de licenciement collectif
  (au moins 10 salariés sur une période de 30 jours) ;
• Consultation des IRP en cas de licenciement collectif ;
• Établissement d’un PSE ;
• Notification administrative en cas de licenciement collectif.

Au moins 11 salariés

• Élection obligatoire délégués du personnel.

Au moins 20 salariés

• Mise en place obligatoire d’un règlement intérieur.

Au moins 25 salariés

• Réfectoire obligatoire (25 s’entend du nombre de salariés qui le  demandent).

Moins de 50 salariés

• EMMO= Enquête trimestrielle Obligatoire des Mouvements de Main-d’œuvre.

Au moins 50 salariés

• Obligation de mettre en place un comité d’entreprise et un CHSCT ;
• Seuil soumettant les entreprises à la participation aux résultats ;
• Prime partage des profits (prime dividendes) ;
• NAO (Négociation Annuelle Obligatoire) ;
• DMMO= Déclaration Mensuelle des mouvements de Main-d’œuvre ;
• Accord obligatoire sur emploi salariés (contribution de 1%  sur totalité salaires) ;
• Pénalité 1% si défaut accord pénibilité au travail (loi réformant retraites 2010-1330 du 09/11/10) ;
• Pénalité 1% si défaut accord égalité hommes/femmes
  (loi retraites 2010-1330 du 09/11/10).

Plus de 50

• Nombre de DPAE au cours de l’année civile précédente, entrainant le respect d’une procédure dématérialisée
  (nouveau seuil depuis le 1^er octobre 2014).

Moins de 200

• Mise en place de la DUP (Délégation Unique du Personnel).

Au moins 200

• Mise à disposition obligatoire d’un local syndical.

Au moins 300

• Bilan social.

Les seuils

Conséquences

9 salariés et moins

• Les cotisations URSSAF sont appelées de façon trimestrielle sauf option pour une déclaration mensuelle avec accord de l’administration.

Plus de 9 salariés

• Les cotisations URSSAF sont appelées de façon mensuelle ;
• Soumission à la contribution versement de transport.

10 salariés et plus

• Le forfait social, au taux de 8%, est appelé sur les cotisations patronales de prévoyance exonérées.

Moins de 11 salariés

• Rémunération versée aux apprentis : exonération  toutes cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle sauf cotisation patronale AT/MP;
• Régime préférentiel éventuel au titre de l’exonération LODEOM.

11 salariés et plus

• Rémunération versée aux apprentis : exonération totale des cotisations salariales, exonération cotisations patronales sauf AT-MP, contribution solidarité, FNAL, transport, chômage, forfait social.

Moins de 20 salariés

• La cotisation au titre du FNAL est appelée au taux de 0,10% sur une base plafonnée ;
• Le coefficient C de la réduction FILLON est plafonné à hauteur de 0,2810 ;
• Possibilité de bénéficier d’une déduction forfaitaire, de 1,50€/heure, pour les heures supplémentaires (loi TEPA).

20 salariés et plus

• La cotisation au titre du FNAL est appelée au taux de 0,50% sur une base déplafonnée ;
• Le coefficient C de la réduction FILLON est plafonné à hauteur de 0,2600.

Moins de 50 salariés

• L’exonération temporaire des cotisations patronales d’assurance chômage s’applique pendant une durée limitée fixée à 4 mois.

50 salariés et plus

• L’exonération temporaire des cotisations patronales d’assurance chômage s’applique pendant une durée limitée fixée à 3 mois.

Les seuils

Conséquences

Moins de 10 salariés

• La contribution au titre de la Formation Professionnelle Continue est appelée au taux de 0,55% (régime en vigueur en 2014 et 2015).

10 salariés et moins de 20

• La contribution au titre de la Formation Professionnelle Continue est appelée au taux de 1,05% (régime en vigueur en 2014).

10 salariés et plus

• La contribution au titre de la Formation Professionnelle Continue est appelée au taux de 1,00% (régime en vigueur
  à compter du 1^er janvier 2015).

20 salariés et plus

• La contribution au titre de la Formation Professionnelle Continue est appelée au taux de 1,60% (régime en vigueur en 2014)
• Soumission à la contribution due au titre de l’effort construction (sauf secteur agricole)
• Soumission à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (6% ou 2% à Mayotte)

Moins de 30 salariés

• Seuil permettant le bénéfice d’un abattement au titre de la taxe sur les salaires pour les associations, syndicats professionnels etc.).

50 salariés et plus

• Soumission à la contribution due au titre de l’effort construction (secteur agricole).

250 salariés et plus

• Obligation d’avoir un pourcentage suffisant « d’alternants » au sein de l’entreprise.

20 à 199 salariés

• La contribution due à l’AGEFIPH en cas d’insuffisance d’emploi de travailleurs handicapés est chiffrée sur la base de 400 fois le SMIC horaire par bénéficiaire manquant.

200 à 749 salariés

• La contribution due à l’AGEFIPH en cas d’insuffisance d’emploi de travailleurs handicapés est chiffrée sur la base de 500 fois le SMIC horaire par bénéficiaire manquant.

750 salariés et plus

• La contribution due à l’AGEFIPH en cas d’insuffisance d’emploi de travailleurs handicapés est chiffrée sur la base de 600 fois le SMIC horaire par bénéficiaire manquant.

Les seuils

Conséquences

1 à 250 salariés

• Le taux horaire de l’allocation versée dans le cadre
  d’une activité partielle est fixé à 7.74 €.

Plus de 250 salariés

• Le taux horaire de l’allocation versée dans le cadre
  d’une activité partielle est fixé à 7.23 €.