Bilan du 15ème Forum de la Création d'entreprise, le mercredi 3 décembre 2014 au Corum de Montpellier, organisé par la Chambre de Commerce et d'Industrie de Montpellier ...
Couverture maladie universelle complémentaire et aide médicale d’État : plafond de ressources relevé au 1er juillet 2014
21 Juillet 2014 -Fiscales/Juridiques/Financières/Sociales
Depuis le 1er juillet 2014, le plafond de ressources à ne pas dépasser afin de pouvoir bénéficier de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ou de l’aide médicale d’État (AME) est relevé à 8 644,52 euros annuels (contre 8 592,96 euros avant cette date) pour une personne seule.
C’est ce qu’indique un décret publié au Journal officiel du mercredi 9 juillet 2014.
La CMU-C est une protection complémentaire santé gratuite accordée aux personnes remplissant certaines conditions de résidence et de ressources.
Pour l’obtenir, les ressources annuelles de l’intéressé doivent être inférieures à un plafond qui varie en fonction de la composition du foyer.
Ce plafond concerne l’ensemble des ressources effectivement perçues au cours des 12 derniers mois précédant la demande.
Ce plafond s’applique également concernant l’AME qui permet un accès aux soins pour les étrangers en situation irrégulière, sous certaines conditions.
À noter : si les ressources du foyer ne dépassent pas de plus de 35 % le seuil d’accès à la CMU-C, il peut être possible d’obtenir l’aide pour l’acquisition d’une assurance complémentaire santé (ACS). Le plafond pris en compte pour l’ACS varie selon le lieu de résidence et la composition du foyer.
Pour en savoir plus :
Décret du 7 juillet 2014 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l’attribution de la protection complémentaire en matière de santé
Légifrance, le service public de la diffusion du droit
Couverture maladie universelle (CMU) et aide médicale de l’État (AME)
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