UNEDIC : Licenciement pour motif économique : quelle convention chômage s’applique ?

  En cas de rupture du contrat de travail pour motif économique, la nouvelle convention chômage s’applique-t-elle ?
Une circulaire Unédic du 2 juillet 2014 vient préciser que, dans ce cas, la nouvelle convention s’applique uniquement aux licenciements engagés à compter du 1er juillet 2014.

Par conséquent, les salariés dont la procédure de licenciement économique a été engagée antérieurement à la date du 1er juillet 2014 (jusqu’au 30 juin 2014 inclus) relèvent de la convention du 6 mai 2011.

Par "procédure de licenciement engagée", il faut entendre :

► soit la date de l’entretien préalable (pour tout licenciement concernant moins de 10 salariés sur une période de 30 jours ou pour tout licenciement si l’entreprise est dépourvue de représentants du personnel),
► soit la date de présentation de la lettre de convocation à la première réunion des instances représentatives du personnel (pour tout licenciement d’au moins 10 salariés sur une période de 30 jours dans les entreprises pourvues d’un comité d’entreprise ou de délégués du personnel).

 

   

Pour en savoir plus :

Circulaire du 2 juillet 2014
Unédic

Convention d’assurance chômage 2014
Unédic

Conventions d’assurance chômage antérieures
Unédic

Licenciement du salarié pour motif économique