Loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises

La loi dite Loi Pinel, relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises est parue
au Journal Officiel le 19 juin 2014.

Elle contient des mesures relatives à, notamment :

• la suppression de la dispense d'immatriculation au RCS des auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale et au Répertoire des Métiers pour ceux exerçant une activité artisanale secondaire,
• la justification de qualification professionnelle à fournir lors de l'immatriculation au Répertoire des Métiers,
• l'obligation d'indiquer sur devis et factures les références complètes de l'assurance professionnelle quand elle est obligatoire pour les métiers de l'artisanat,
• la simplification de l'accès au régime de l'EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée) pour une entreprise individuelle classique,
• la durée du bail dérogatoire de 2 ans allongée à 3 ans,
• la limitation à hauteur de 10 % du dernier loyer, de l'augmentation du loyer d'un local commercial,
• l'obligation d'établir un état de lieux entre bailleur et preneur d'un local commercial, un inventaire des charges locatives, impôts et taxes avec leur répartition,
• l'instauration d'une priorité d'achat pour le locataire du bail commercial en cas de vente du local loué, sauf exceptions,
• l'obligation faite aux entrepreneurs individuels d'être soumis au régime « micro-social » s'ils ont opté pour le régime fiscal de la micro-entreprise.