Cotisations sociales : seuils de dématérialisation des déclarations pour les Travailleurs indépendants

27 Février 2015 -Fiscales/Juridiques/Financières/Sociales

Régime social des Indépendants, logo

Travailleurs indépendants :
seuil de dématérialisation de la déclaration de revenus
et du paiement des cotisations sociales

Le décret du 26 décembre 2014 fixe les seuils de dématérialisation de la déclaration de revenus et du paiement des cotisations sociales des travailleurs indépendants ne bénéficiant pas du micro-social (...)

► Plus de détails : voir texte en téléchargement   APCE, logo

 

Source : décret n° 2014-1637 du 26 décembre 2014, Journal officiel du 28 décembre 2014

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