web documentaire réalisé par David Richard soutenu par le Groupe Macif et la CRESS
Exonération d'impôts locaux dans les Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville (QPPV)
27 Février 2015 -Création d'activités, Légifrance
La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 institue les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV) dont la liste a été fixée par décret n°2014-1750
du 30 décembre 2014.
Au nombre de 1 300, les Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville se substituent,
à compter du 1er janvier 2015, aux 751 Zones Urbaines Sensibles (ZUS) et aux 416 Zones de Redynamisation Urbaine (ZRU).
Les entreprises installées ou créées sur ces territoires peuvent bénéficier d'une exonération :
- de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE),
- et de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB).
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