JORF n°0293 du 19 décembre 2014 page 21498 texte n° 69 : Décret n° 2014-1535 du 17 décembre 2014 relatif à l'utilisation à titre expérimental des droits affectés sur un compte épargne-temps pour financer des prestations de service à la personne ....
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
19 Janvier 2015 -Fiscales/Juridiques/Financières/Sociales
La loi de financement de la sécurité pour 2014 du 22 décembre 2014 est parue
au Journal officiel du 24 décembre 2014.
Elle comporte plusieurs dispositions relatives au régime social des travailleurs non-salariés.
Les principales mesures intéressant les nouveaux chefs d'entreprise sont :
- modification des règles d'affiliation des pluriactifs
- modification des règles d'affiliation en cas de cumul d'une activité agricole et d'une activité non salariée
- modification de la règle d'affiliation au RSI des micro-entrepreneurs à compter de 2016
- option pour le paiement des cotisations minimales pour les bénéficiaires du RSA à compter de 2016
- renforcement des sanctions en cas de désaffiliation ou non affiliation des travailleurs indépendants
- obligation pour les auto-entrepreneurs de dédier un compte bancaire à leur activité professionnelle
Actualités
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05/01/2015
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12/01/2015
Le dispositif ACCRE correspond à l’aide aux chômeurs créant ou reprenant une entreprise. Il permet aux créateurs d’entreprise, sous conditions, de bénéficier d’une exonération ou d'une réduction de ses cotisations sociales pendant une certaine période ...
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19/01/2015
Ce document présente un tableau comparatif des principales mesures de ces deux lois pouvant intéresser les créateurs et repreneurs d’entreprises et les dirigeants et associés de petites et moyennes entreprises ...
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19/01/2015
Cette loi comporte plusieurs mesures relatives au régime social des travailleurs non salariés. Ces mesures sont présentées dans un tableau comparant le régime antérieur aux nouvelles dispositions ...
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11/12/2014
Bilan du 15ème Forum de la Création d'entreprise, le mercredi 3 décembre 2014 au Corum de Montpellier, organisé par la Chambre de Commerce et d'Industrie de Montpellier ...
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11/12/2014
L'arrêté du 26 novembre 2014 fixant le plafond de la sécurité sociale, pour 2015, est paru au JO du 9 décembre 2014 ...
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Serge Alméras, 58 ans, boulanger à Alès et Président de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Gard, a été élu hier soir Président de la Chambre régionale du Languedoc Roussillon ...
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Portail des Métiers de l'Internet : site gouvernemental d'information, de formation et d'orientation de référence sur les Métiers du Web ...
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13/11/2014
Le crowdfunding, appelé également financement participatif, est une technique de financement de projets de création d'entreprise utilisant internet comme canal de mise en relation entre les porteurs de projet et les personnes souhaitant investir dans ces projets ...
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13/11/2014
Depuis 20 ans l’Airdie met la finance au service des personnes, de l’emploi et des territoires et donne ainsi aux chômeurs créateurs d’entreprise et aux entrepreneurs solidaires les mêmes chances d’accéder aux financements que les entreprises ordinaires. En 2012, c’est 1000 emplois créés et consolidés, 500 projets financés et prés de 9 millions d’euros mobilisés ...
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