Réduction du montant global des cotisations minimales des travailleurs indépendants

27 Février 2015 -Fiscales/Juridiques/Financières/Sociales

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Réduction du montant global des cotisations minimales
des travailleurs indépendants

Les travailleurs indépendants sont redevables de cotisations sociales minimales même en l'absence de rémunération du chef d'entreprise ou de bénéfice de l'entreprise .
Le décret du 26 décembre 2014 réduit le montant global de ces cotisations minimales en modifiant l'assiette de la cotisation minimale d'assurance-maladie qui passe de 40 % à 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS).
Par ailleurs, l'assiette de la cotisation minimale d'assurance vieillesse de base est fixée à 7,7 % du PASS (au lieu de 5,25 % auparavant) sans pouvoir être inférieur à 300 fois le Smic horaire. Ce minimum permet aux travailleurs indépendants de valider annuellement 2 trimestres de retraite (contre 1 auparavant).

Source : décret n° 2014-1637 du 26 décembre 2014, Journal officiel du 28 décembre 2014

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Tableau : Cotisations minimales dues par les travailleurs non salariés - source APCE - 665.32 Ko

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