PLFR 2014 : la réforme de la taxe d'apprentissage

PLFR 2014 : la réforme de la taxe d'apprentissage

 

Date de publication : 25 juin 2014
Catégorie(s) : 

• Taxe d'apprentissage
  PLFR 2014

Le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2014 a été adopté par le conseil des ministres le 11 juin dernier. Outre la réduction d'IR exceptionnelle réservée aux ménages modestes, le texte prévoit également l'achèvement de la réforme de la taxe d'apprentissage.
Le financement de l'apprentissage serait modifié de manière à développer l'apprentissage et à atteindre l'objectif de 500.000 apprentis en 2017

 

Une réforme entamée par la loi de finances rectificative pour 2013

La taxe d'apprentissage est en réalité actuellement composée de trois taxes :
► la taxe d'apprentissage proprement dite (0,5% de la masse salariale quel que soit l'effectif de l'entreprise)
► la contribution au développement de l'apprentissage (0,18% de la masse salariale quel que soit l'effectif de l'entreprise)
► la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) : elle est due par les entreprises dont l’effectif annuel moyen est d’au moins 250 salariés et qui emploient moins de 4 % d’alternants (contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation) et de jeunes accomplissant un VIE (volontariat international en entreprise) ou bénéficiant d’une CIFRE (convention industrielle de formation par la recherche). Son taux varie de 0,05 à 0,5% de la masse salariale de l'entreprise.

La refonte du financement de l’apprentissage a débuté par la fusion de la  taxe  d’apprentissage  et  de  la  contribution  au développement de l’apprentissage opérée par loi de finances  rectificative  pour  2013.
La LFR 2013 a également procédé à l’affectation de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) au financement des centres de formations d’apprentis (CFA) et des sections d’apprentissage

Nouvelles modalités d'affectation de la taxe d'apprentissage

Le PLFR 2013 prévoyait également une modification de la répartition de la taxe d'apprentissage en distinguant 3 composantes :
► une fraction régionale,
► le quota (financement des CFA)
► et le barème (financement des formations initiales en dehors de l'apprentissage).

Ce dernier article a été censuré par le Conseil constitutionnel pour des raisons techniques.

Le PLFR 2014 reprend l'idée de cette répartition et en fixe les taux :

 

Composante de la répartition	Taux (en pourcentage de la taxe d'apprentissage)
Fraction régionale pour l'apprentissage	56%
Quota	21%
Hors quota (ou barème)	23%

Cette nouvelle répartition devrait permettre d’orienter, une part plus importante du produit de la taxe d’apprentissage vers le financement de l’apprentissage.

En outre, l’affectation  aux  régions  d’une  part  de la taxe leur  permet de les placer au centre du développement de l’apprentissage, conformément à l'idée de décentralisation déjà présente dans la loi du
5 mars 2014 relative à la formation professionnelle.

Remplacement du bonus alternance par une réduction d'impôt

Actuellement, un "bonus alternance" est versé aux entreprises de 250 salariés et plus qui dépassent le quota d’alternants prévu par la contribution supplémentaire à l'apprentissage (4% et 5% à compter du
1er janvier 2015).
Ce bonus correspond à une aide financière versée par le Pôle Emploi.

L'article 2 de la LFR 2014 prévoit le remplacement de ce bonus par une réduction d’impôt de même montant venant en déduction du montant de la taxe  d’apprentissage  à  acquitter  au  titre  du  hors  quota.
Cette mesure s'appliquerait dès la taxe relative à l'année 2014 (collecte 2015).

La réduction d'impôt serait calculée sur la base du nombre d'alternants compris entre 4 % et 6 % de l'effectif (entre 5 % et 7 % à compter de 2015).
Le montant de la réduction serait obtenu en multipliant le pourcentage de dépassement (2 % maximum) par l'effectif annuel moyen de l'entreprise et par un montant fixé par arrêté (entre 250 € et 500 €)