Bon à Savoir
Actualités / Ressources humaines / Management
RESSOURCES HUMAINES / MANAGEMENT
Cotisations sociales du régime général des salariés
** Actualités du 20.01.2014 **
Régime général des cotisations
pour l'année 2014
| Charges | Taux global | Employeur | Salarié |
Assiette mensuelle pour l'année 2014 |
|---|---|---|---|---|
| Contribution sociale généralisée (CSG) |
7,50 (1) |
7,50 |
Sur 98,25 % |
|
| CRDS |
0,50 (2) |
0,50 |
Sur 98,25 % |
|
| Assurance maladie |
13,55 |
12,8 |
0,75 (3) |
Totalité |
| Assurance vieillesse - plafonnée - déplafonnée |
15,25 |
8,45 |
6,80 |
0 à 3 129 € |
| Allocations familiales |
5,25 |
5,25 |
Totalité |
|
| Accidents du travail |
Taux variable selon le risque de l'entreprise(4) |
Totalité |
||
| Aide au logement (Fnal) |
0,10 |
0,10 |
0 à 3 129 € |
|
| Assurance chômage sur tranche A et B |
6,40 |
4,0 |
2,40 |
0 à 12 516 € |
| AGFF (5) non cadres tranche 1 tranche 2 |
2,00 |
1,20 |
0,80 |
0 à 3 129 € |
|
AGFF cadres (6) tranche A tranche B |
2,00 |
1,20 |
0,80 |
0 à 3 129 € |
| Fonds national de garantie des salaires |
0,30 |
0,30 |
0 à 12 516 € |
|
|
Retraite complémentaire Arcco (entreprise nouvelle)
a) non cadres (minimum)
b) cadres (minimum)
|
7,63
|
4,58
|
3,05
|
0 à 3 129 €
|
|
Retraite des cadres Agirc a) sur tranche B b) sur tranche C Contribution exceptionnelle et temporaire (CET) |
|
|
|
3 129 à 12 516 € 0 à 25 032 € |
| Prévoyance cadres (minimum) |
1,5 |
1,5 |
0 à 3 129 € |
|
| Apec (pour les cadres) |
0,06 (8) |
0,036 |
0,024 |
3 129 à 12 516 € |
| Taxe d'apprentissage (9) |
0,68 |
0,68 |
Totalité du salaire |
|
| Formation professionnelle uniquement entreprises < 10 salariés |
0,55 |
0,55 |
Totalité du salaire |
|
| Contribution de solidarité pour l'autonomie |
0,3 |
0,3 |
Totalité du salaire |
|
|
Uniquement pour les entreprises de + de 9 salariés |
||||
| Versement de transport (11) |
de 0,25 |
de 0,25 |
Totalité du salaire |
|
| Formation professionnelle (entreprise de 10 à moins de 20 salariés) (10) |
1,05
|
1,05
|
Totalité du salaire |
|
|
Uniquement pour les entreprises de 20 salariés et + |
||||
| Formation professionnelle |
1,60 |
1,60 |
Totalité du salaire |
|
| Effort de construction |
0,45 |
0,45 |
Totalité du salaire |
|
| Fnal |
0,5 |
0,5 |
|
|
(1) dont 5,1% déductible et 2,4 % non déductible de l'impôt sur le revenu.
(2) Cotisation non déductible de l'impôt sur le revenu.
(3) La part salariale de la cotisation d'assurance-maladie pour les départements de l'Alsace, la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin est augmentée de 1,6 %, soit un taux de 2,35 %.
(4) Pour connaitre le taux applicable, fixé selon l'effectif et le risque lié à l'activité, rapprochez-vous de votre caisse régionale d'assurance-maladie (CRAM).
(5) La contribution à l'AGFF (Association pour la gestion du fonds de financement de l'Agirc et l'Arcco), est recouvrée par les caisses Agirc et Arcco dans les mêmes conditions que les cotisations de retraite complémentaire.
(6) Également due pour les mandataires sociaux (gérants minoritaires ou égalitaires de SARL, PDG de SA, SAS, etc.).
(8) Depuis le 1er janvier 2011, la cotisation Apec de 0,06% est due sur la totalité de la rémunération dans les limites de la tranche B.
(9) Taux : 0,5 % (0,26 % en Alsace et Moselle) + contribution de 0,18 % de la masse salariale versée à compter de 2007, destinée à être reversée au conseil régional pour renforcer l'autonomie des régions en matière de financement de l'apprentissage.
(10) Cotisation à verser à un organisme mutualisateur avant le 1er mars de l'année suivante. Les taux sont applicables aux employeurs qui atteignent ou dépassent, au titre d'une année, et pour la première fois l'effectif de 10 salariés. Ces taux restent identiques pour les deux années suivantes.
APCE Janvier 2014
le délai de négociation reporté au 30 juin 2014 pour le temps partiel de 24h hebdomadaires minima
** Actualités du 17.01.2014 **
Le Ministère du Travail annonce que le délai accordé aux branches pour négocier sur le temps partiel sera prolongé jusqu'au 30 juin 2014.
Le projet de loi sur la formation, l'emploi et la démocratie sociale, qui doit passer en Conseil des ministres le 22 janvier, intégrera cette modification, qui repoussera donc au 1er juillet 2014 la date d'entrée en vigueur de la durée minimale de 24 heures hebdomadaires.
Durée minimale de 24 h pour un temps partiel : report de la mesure
** Actualités du 16.01.2014 **
Date de publication : 10 janvier 2014
Le Ministère du Travail, dans un communiqué de presse du 10 janvier 2014, annonce :
-
le report de l'entrée en vigueur de la durée minimale de 24 heures hebdomadaires pour un temps partiel.
L'objectif est de laisser du temps aux partenaires sociaux pour négocier des conventions ou accords collectifs de branche, pouvant déroger à cette durée minimale.
-
Cette décision de report devra toutefois faire l'objet d'une disposition législative, a priori dans le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, pour être applicable.
Rappelons que ce texte doit être présenté au conseil des ministres du 22 janvier 2014, pour un examen par le Parlement courant février.
En attendant cette nouvelle disposition légale, les employeurs qui recrutent un salarié à temps partiel doivent à notre sens rester prudents.
-
D'un strict point de vue juridique, tant que la loi ne sera pas effectivement modifiée, la durée minimale de 24 heures est applicable, sauf à relever d'une branche ayant déjà conclu un accord dérogatoire ou de relever des autres cas de dérogation (demande écrite du salarié en raison de contraintes personnelles, etc.).
Communiqué du ministère du Travail du 10 janvier 2014
Population française : 66 millions d'habitants au 1er janvier 2014
** Actualités du 14 janvier **
L'Insee, Institut national de la statistique et des études économiques publie, le 14 janvier 2014, le bilan démographique 2013 de la France.
Au 1er janvier 2014, la France métropolitaine et les cinq départements d'outre-mer (hors Mayotte) comptent 66 millions d'habitants :
| en métropole |
63,9 millions |
|---|---|
| départements d'outre-mer hors Mayotte |
1,9 million |
| à Mayotte |
0,2 million |
La population a augmenté de 280 000 personnes au cours de l'année 2013 (0,4%), soit la croissance la plus faible depuis l'an 2000.
C H I F F R E S C L E S
|
1er trimestre |
124.25 |
|---|---|
| 2ème trimestre | 124.44 |
| 3ème trimestre | 124.66 |
| 4ème trimestre | 124.83 |
Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 15 janvier 2014 par l'Insee, Institut national de la statistique et des études économiques. L'indice du 4e trimestre 2013 s'élève à 124,83, soit une augmentation annuelle de 0,69 % par rapport à l'IRL du 4e trimestre 2012.
L'IRL fixe les plafonds d'augmentation annuelle des loyers que les propriétaires peuvent exiger de leurs locataires lorsque le bail comporte une clause de révision annuelle des loyers. Il s'applique aux baux d'habitation meublés ou non.
L'IRL correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution de l'indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac et hors loyers
| 1er trimestre | 108.53 |
|---|---|
| 2ème trimestre | 108.50 |
| 3ème trimestre | 108.47 |
|
9,53 euros |
au 01 janvier 2014 |
|---|
| Pour l'année |
37 548 € |
|---|---|
| Pour le trimestre |
9 387 € |
| Pour le mois |
3 129 € |
| Pour un jour |
172 € |
| Intérêt légal 2013 |
0.04 % |
|---|
La généralisation de la complémentaire santé d'entreprise en quelques points
**Actualités du 20.12.2013**
Date de publication : 06 décembre 2013
Il y a quelques temps, nous vous informions qu'à la suite de la publication de la loi de sécurisation de l'emploi au JO du 16 juin 2013, l'une des mesures « phares » de l'actuel gouvernement allait entrer en vigueur : une complémentaire santé pour tous les salariés d'ici au 1er janvier 2016 !
Dans une récente publication, le CTIP (Centre Technique des Institutions de Prévoyance) fait une présentation synthétique de cette généralisation à venir qui a retenu toute notre attention.
Rendez-vous au 1er janvier 2016 au plus tard
D'ici le 1er janvier 2016, toutes les entreprises du secteur privé devront avoir mis en place une couverture santé obligatoire pour l'ensemble de leurs salariés.
Une généralisation en 3 étapes
Étape 1 : du 1er juin 2013 au 30 juin 2014
Cette période correspond à la négociation dans les branches professionnelles.
Ainsi, les branches professionnelles qui ne prévoient pas de couverture complémentaire santé ou celles dont la couverture est moins favorable que la couverture minimale prévue légalement, doivent engager des négociations afin :
- De mettre en place des garanties santé
- D'adapter des garanties santé afin de les mettre au niveau de la couverture minimale légale.
Étape 2 : du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2015
Cette deuxième période correspond à la négociation dans les entreprises.
En l'absence d'un accord conclu au niveau des branches (étape 1), les entreprises dans lesquelles un délégué syndical a été nommé doivent engager des négociations pour mettre en place une couverture complémentaire santé qui réponde aux exigences fixées par la loi de sécurisation de l'emploi.
Étape 3 : 1er janvier 2016
A cette date, à défaut d'accord de branches (étape 1) ou d'entreprise (étape 2), tous les salariés devront bénéficier d'une couverture complémentaire santé par décision unilatérale de l'employeur.
Les entreprises concernées par la mise en place ce sont celles qui :
- N'ont pas de complémentaire santé collective
- Ou ont une complémentaire santé facultative.
Sont également concernées les entreprises qui disposent d'une complémentaire santé collective et obligatoire mais avec :
- Une couverture inférieure à la « couverture minimale » prévue par la loi
- Un financement patronal inférieur à 50% de la cotisation globale.
Quel sera le « co-financement » ?
Dans les conditions prévues par la loi, le co-financement sera :
- D'au moins 50% pour la part patronale ;
- Au maximum de 50% pour la part salariale.
En quoi consiste la couverture minimale ?
La loi évoque la notion de « socle » minimal (on utilise parfois le terme de « panier de soins minimal »).
La complémentaire santé devra prévoir un niveau minimum (qui sera précisé par décret) de remboursement des dépenses de santé pour certains postes, à savoir :
- Les frais d'optique
- Les consultations médicales
- Les frais de pharmacie
- Les prothèses dentaires
- Les actes techniques
- Le forfait journalier hospitalier
Le maintien des garanties pour les « anciens salariés »
La loi relative à la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, prévoit à ce niveau plusieurs dispositions :
- L'extension du maintien des garanties santé (portabilité de la prévoyance) à l'ensemble des salariés du secteur privé
- La durée maximale du maintien à 12 mois (au lieu de 9 mois actuellement)
- Un financement unique de ce maintien sous forme de mutualisation (au lieu de 3 modes de financement actuellement).
A la différence de la généralisation de la complémentaire santé, en matière de maintien des garanties pour les salariés qui ne sont plus dans l'entreprise, les modifications vont s'appliquer :
- Au 1er juin 2014 pour les frais de santé
- Au 1er juin 2015 pour la prévoyance
Références
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, JO du 16 juin 2013
ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 11 JANVIER 2013 POUR UN NOUVEAU MODELE ECONOMIQUE ET SOCIAL AU SERVICE DE LA COMPETITIVITE DES ENTREPRISES ET DE LA SECURISATION DE L'EMPLOI ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS DES SALARIES
Infographie sur la généralisation de la complémentaire santé d'entreprise sur le site CTIP
La gratification minimale des stagiaires est connue pour 2014
**Actualités du 20.12.2013**
Date de publication : 07 décembre 2013
La fixation du plafond de sécurité sociale par l'arrêté du 7/11/2013, publié au JO du 19/11, permet de déterminer la valeur du plafond horaire de sécurité sociale.
Compte tenu du fait que cette valeur est identique à celle en vigueur en 2013, la gratification minimale reste fixée à 436,05 € au 1er janvier 2014.
Nous en profitons pour rappeler quelques notions importantes à ce sujet, dans le présent article.
Gratification obligatoire ?
Le régime de la gratification obligatoire a connu de nombreux changements.
Avant la loi Cherpion du 28/07/2011
- Seuls les stages comprenant plus de 2 mois consécutifs ouvrent droit obligatoirement à gratification.
Depuis la loi Cherpion
Lorsqu'au cours d'une même année scolaire ou universitaire, plus de deux mois « consécutifs ou non » ont été effectués, la gratification est obligatoirement due au stagiaire.
Article L612-11 (Code de l'Éducation)
Créé par LOI n°2011-893 du 28 juillet 2011 - art. 27
Lorsque la durée de stage au sein d'une même entreprise est supérieure à deux mois consécutifs ou, au cours d'une même année scolaire ou universitaire, à deux mois consécutifs ou non, le ou les stages font l'objet d'une gratification versée mensuellement dont le montant est fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu ou, à défaut, par décret. Cette gratification n'a pas le caractère d'un salaire au sens de l'article L. 3221-3 du code du travail.
Rappelons que la durée de stage s'apprécie en durée calendaire, peu importe donc le nombre d'heures effectuées dans le mois.
Extrait publication URSSAF du 5/09/2013
- Une gratification est obligatoire pour les stages de plus de 2 mois quel que soit l'organisme d'accueil :
L'obligation de verser une gratification pour tout stage supérieur à deux mois consécutifs effectué au sein d'une entreprise est désormais étendue aux stages réalisés dans une administration publique, d'une assemblée parlementaire, d'une assemblée consultative, d'une association ou au sein de tout autre organisme d'accueil.
Cette obligation s'applique également lorsqu'au cours d'une même année scolaire ou universitaire la durée de stage est supérieure à 2 mois non consécutifs.
** Un accord de branche peut augmenter la rémunération (exemple : cabinet d'avocats)
Extrait du site URSSAF (mise à jour 27/01/2012)
Le montant de la gratification versé au stagiaire doit être précisé dans la convention de stage.
Ce montant peut être fixé soit par la convention de branche ou l'accord professionnel étendu ou à défaut par décret.
Le décret n°2008-96 du 31 janvier 2008 prévoit que le montant horaire de la gratification est fixé à 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale et ce dès le 1er jour de stage.
Gratification stagiaires : régime fiscal
Exonération sous conditions cumulatives
Les indemnités versées par les entreprises aux étudiants et élèves lors de leurs stages ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu si les 3 conditions suivantes sont cumulativement respectées :
- Les stages font partie intégrante du programme de l'école ou des études
- Ils présentent pour l'élève ou l'étudiant un caractère obligatoire, c'est-à-dire qu'ils doivent être prévus par le règlement de l'école ou être nécessaires à l'obtention d'un diplôme
- Leur durée n'excède pas 3 mois
Valeur gratification
Valeur horaire
A défaut d'accord de branche, le montant est fixé à :
- 12,50% plafond horaire de la sécurité sociale par le nombre d'heures effectuées durant le mois civil
- Soit pour l'année 2014 : 12,50% * 23 € = 2,87 €
Valeur mensuelle
Pour une durée de 35 heures par semaine, soit 151,67 heures par mois, la gratification au 1er janvier 2014 (idem 2013) est de : (35*52/12)* (12,50%*23 €)= 436,05 €
Depuis la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche
LOI no 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, JO du 23 juillet 2013
Le principe de la gratification obligatoire prévu par la loi Cherpion, est désormais étendu par la loi du 22/07/2013 aux stages réalisés au sein :
- D'une administration publique ;
- D'une assemblée parlementaire ;
- D'une assemblée consultative ;
- D'une association ou au sein de toute autre organisme d'accueil.
Valeur du SMIC au 1er janvier 2014 : + 1,1 % soit un taux horaire de 9,53 €
**Actualités du 19.12.2013**
En application des mécanismes légaux de revalorisation, le taux horaire du SMIC augmentera de
1,1 % et sera porté de 9,43 € à 9,53 € au 1er janvier 2014 a fait savoir le Ministère du Travail. Ainsi, il n'y aura pas de coup de pouce supplémentaire pour l'année à venir.
Le SMIC mensuel brut d'un salarié mensualisé est donc de :
- 1 445,38 € s'il est soumis à une durée collective de travail de 35 h hebdomadaires ;
- 1 627, 09 € s'il est soumis à une durée collective de travail de 39h hebdomadaires avec une majoration de salaire de 10 % de la 36e à la 39eh ;
- 1 651,87 € s'il est soumis à une durée collective de travail de 39h hebdomadaires avec une majoration de salaire de 25 % de la 36e à la 39eh.
Rappelons que le nouveau taux du SMIC concerne la rémunération des périodes d'emploi effectuées à partir du 1er janvier 2014. En conséquence, c'est encore l'ancien taux de 9,43 € qui s'applique aux salaires de décembre 2013, même s'ils sont versés en janvier 2014 (décalage de paye).
Parallèlement, la valeur du minimum garanti est porté de 3,49 € à 3,51 € (+ 0,6 %). En matière de cotisations, ce paramètre sert encore de référence pour l'évaluation de l'avantage en nature repas dans les hôtels-cafés-restaurants.
Communiqué de Ministère du Travail du 16 décembre 2013
Loi de sécurisation de l'emploi : les principaux changements
Par Stéphane Béal, avocat, avec la revue "Personnel" | 08/10/2013
Généralisation de la complémentaire santé, dispositions sur le temps partiel, les PSE et les licenciements collectifs... Zoom sur une partie des nouvelles mesures de la loi relative à la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013
Télécharger ICI l'article paru dans les Echos
Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 sur la Sécurisation de l'Emploi
Télécharger ICI le texte de loi - LégiFrance