PFCA - Plate-Forme Interdépartementale de la Création d'Activités

Actualités / Agrément Services à la Personne

 

Téléchargez la Notice d'information SERVICE AUX PERSONNES                                 et consultez le site :      www.servicesalapersonne.gouv.fr   Source : Document DIRECCTE

   L'Unité Territoriale de la DIRECCTE (ex D.D.T.E.F.P. - Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle) met à la disposition des créateurs les informations sur l'ensemble des textes concernant l'agrément délivré par l'Etat pour les services à la personne, ainsi qu'une notice d'information, la composition du dossier.

Vous pouvez consulter ou télécharger les éléments suivants :

 

LES TEXTES OFFICIELS : 
 

Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale Télécharger le document 1	Arrêté n° 2005-1698 du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges relatif à l'agrément prévu par l'article R. 7232-7 du code du travail Télécharger le document 3
Décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne Télécharger le document 2                      document 2_bis	Circulaire DGCIS n° 1-2012 du 26.04.2012 sur les modalités d'agrément des organismes des services à la personne Télécharger le document 4

 

À quels taux de TVA les Services à la Personne sont-ils soumis ?

Mise à jour le 02.01.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

** Actualités du 17 janvier 2014 **

Modification des taux de TVA au 1^er janvier 2014

• le taux normal est passé de 19,6 % à 20 %
• le taux intermédiaire a été relevé de 7 % à 10 %
• le taux applicable en Corse est passé de 8 % à 10 %
• Le taux réduit est resté fixé à 5,5 %
• Les activités de services à la personne sont soumises à des taux de TVA différents en fonction de leur nature

Taux de TVA des Services à la Personne

Taux à 20 %	Taux à 10 %	Taux à 5.5 %
Petits travaux de jardinage	Entretien de la maison, travaux ménagers et petit bricolage ("homme toutes mains")	Assistance aux personnes âgées ou dépendantes à domicile (sauf actes de soins et actes médicaux)
Cours à domicile (hors soutien scolaire)	Préparation et livraison de repas à domicile (livraison de courses à domicile)	Garde-malade
Assistance informatique et internet à domicile	Collecte et livraison à domicile de linge repassé	Aide à la mobilité, accompagnement, transport de personnes ayant des difficultés de déplacement - Conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes
Activités d'organisation des services à la personne (par le mandataire qui met en relation un client et un prestataire de services à la personne	Garde d'enfants et soutien scolaire à domicile - Accompagnement d'enfants dans leurs déplacements hors du domicile (promenades, transport, actes de la vie courante)	Assistance aux personnes handicapées (y compris les activités d'interprète en langue des signes, de technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété)
Maintenance, l'entretien et la vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire	Soins et promenades d'animaux de compagnie (sauf soins vétérinaires et toilettage), pour les personnes dépendantes	Fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite et les établissements accueillant des personnes handicapées
	Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes	Prestations exclusivement liées à la dépendance des personnes âgées ou handicapées, qui sont dans l'incapacité d'accomplir les gestes essentiels de la vie quotidienne
	Assistance administrative à domicile

Références

Code général des impôts, articles 278-0 bis à 279 bis
Décret 2013-510 du 17 juin 2013 fixant la liste des activités des services à la personne éligibles aux taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée

** Actualités du 19 décembre 2013 **

Le portail officiel de l'emploi entre particuliers a été officiellement lancé
le 5 décembre dernier.

Que vous soyez à la recherche d'un salarié à domicile pour vous ou vos parents âgés, d'un mode de garde pour votre enfant ou que vous vouliez connaître les métiers au service de particuliers, logo site Net.Particulier vous accompagne.

Selon votre besoin et à chaque étape-clé de la relation de travail, le site vous apporte des conseils illustrés d'exemples concrets. Pour une information plus « pointue », vous êtes orienté vers les sites spécialisés référents dans le secteur de l'emploi entre particuliers.

Prenez dès maintenant le temps de découvrir le site  http://www.net-particulier.fr/home.html

Le Portail Officiel
du Particulier Employeur
et du Salarié

 

 

**Actualité du 5 août 2013**

Application du taux normal de TVA de 19,6 %
à certains services à la personne à partir du 1^er juillet 2013

 

• Catégorie(s) :
  Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

À partir du 1^er juillet 2013, le taux normal de la TVA de 19,6 % s'applique aux prestations de services à la personne relatives qui ne bénéficient pas d'un taux réduit de TVA à 5,5 % ou de 7 % dont la liste est donnée à l'article 86 de l'annexe 3 du CGI.
Le taux normal de TVA s'applique aux activités de services d'aide à la personne suivantes :
• aux petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
• aux cours à domicile, à l'exception du soutien scolaire qui bénéficie du taux réduit de 7 % s'il est réalisé par une entreprise ou un organisme déclaré;
• à l'assistance informatique et internet à domicile ;
• à la maintenance, à l'entretien et à la vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ;
• aux activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne (activités de mandataire).
Le taux normal de TVA s'applique aux prestations de services pour lesquelles la TVA est exigible partir du 1^er juillet 2013.
Toutefois, le taux réduit de TVA de 7 % reste applicable aux encaissements déjà effectués avant cette même date, comme par exemple des acomptes.
S'agissant des prestations de services à exécution échelonnée réalisées dans le cadre d'un contrat conclu avant le
1^er juillet 2013, le taux réduit de TVA de 7 % continue de s'appliquer aux échéances payées à partir du 1^er juillet 2013 et également à celles payées après le 1^er janvier 2014, tant que le contrat n'est pas renégocié ou que son prix n'est pas modifié et si la prestation est exécutée avant le 1^er juillet 2014.
En revanche, le taux normal de TVA s'applique aux nouveaux contrats signés à compter du 1^er juillet 2013 et aux prestations supplémentaires réalisées en plus de celles prévues dans les contrats signés avant le 1^er juillet 2013.
Par ailleurs, pour les contrats pluriannuels reconduits annuellement et les contrats annuels à reconduction tacite, le taux réduit de TVA de 7 % continue de s'appliquer aux échéances payées à partir du 1^er juillet 2013 et également à celles payées après le 1^er janvier 2014, si la reconduction, qu'elle soit tacite ou non, est intervenue avant le 1^er juillet 2013. Si la reconduction du contrat intervient après le 1^er juillet 2013, le contrat reconduit est assimilable à un nouveau contrat, les paiements réalisés et facturés à compter de cette reconduction doivent être soumis au taux normal de TVA.

Attention, pour les prestations de services d'aide à la personne soumises aux taux normal de TVA, ce taux passera de 19,6 % à 20 % à compter du 1^er janvier 2014.

BOI-TVA-LIQ-20-20  : TVA - Liquidation - Taux - Prestations de services imposables au taux normal
BOI-TVA-LIQ-30-20-80 : TVA - Liquidation - Taux réduits - Services d'aide à la personne
BOI-ANNX-000223 : ANNEXE - TVA - Tableau récapitulatif des modalités déclaratives et ventilation des services d'aide à la personne par taux de TVA (art. 86 de l'annexe III au code général des impôts)

Source : LégiFiscal n°21 du 08/08/2013 - http://www.legifiscal.fr/

 

 

**Actualité au 1^er janvier 2012** 

Le taux de la Taxe sur la valeur ajoutée relevé pour les services à la personne :  

Le taux de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est relevé de 5,5 à 7% sur l'ensemble des activités de services à la personne à l'exception des prestations auprès des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes, qui sont maintenues à leur ancien taux : « Les prestations de services exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes qui sont dans l'incapacité de les accomplir, fournies par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application de l'article L. 7232-1-1 du code du travail, dont la liste est fixée par décret, à titre exclusif ou à titre non exclusif pour celles qui bénéficient d'une dérogation à la condition d'activité exclusive selon l'article L. 7232-1-2 du même code ».

Source :http://www.servicesalapersonne.gouv.fr/ce-qui-change-au-1er-janvier-2012-%2893604%29.cml

 

**Actualités du 23 septembre 2011**

Services à la personne : précisions sur la nouvelle réglementation applicable

Rappel : la loi du 13 juillet 2010 prévoyait une modification de la réglementation applicable aux services à la personne, notamment en supprimant l'agrément simple, et en instaurant une nouvelle procédure pour bénéficier des avantages fiscaux et sociaux.

Deux textes viennent de préciser les modalités d'application de ces dispositions qui entrent en vigueur à compter du 22 novembre 2011.

L'agrément (anciennement agrément qualité), est maintenu pour les activités exercées auprès des publics fragiles :

- garde d'enfants à domicile, en dessous d'un âge qui sera fixé par arrêté,

- assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,

- garde-malade à l'exclusion des soins,

- assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d'interprète en langue des signes, de technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété,

- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives,

- aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement,

- accompagnement des enfants de moins de trois ans, des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante).

La demande d'agrément sera à adresser au préfet du département du lieu d'implantation du principal établissement de la personne morale ou de l'entrepreneur individuel.

L'exercice des activités de services à la personne auprès des autres publics est libre.

Par ailleurs le texte fixe les modalités de la nouvelle démarche de déclaration qui permet aux personnes morales et entrepreneurs individuels ayant une activité de services à la personne de bénéficier des avantages fiscaux et sociaux.

Cette déclaration est facultative, elle doit être effectuée auprès du préfet du département du lieu d'implantation du principal établissement.

A noter que certaines activités, dont la liste figure dans le texte, n'ouvrent droit aux avantages fiscaux qu'à la condition que la prestation soit comprise dans une offre globale de services, c'est-à-dire incluant plusieurs activités réalisées à domicile.

De plus, le texte élargit la liste des prestations qui peuvent à compter du 23 septembre 2011, être rémunérées au moyen de chèques emploi service universel (CESU).

Source : décrets n°2011-1132 et 1133 du 20 septembre 2011, JO du 22 septembre 2011, p.15 851 et suivantes

http://logi104.xiti.com/go.url?xts=439351&xtor=EPR-1-%5bLettre_auto_162%5d-20110923-%5bwww.legifrance.gouv.fr%20:%20Source_Services_a_la_personne_:_precisio%5d&url=http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024577695&dateTexte=&categorieLien=id