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Fourrière : les tarifs au 1er juillet 2014
10 Juillet 2014 -Fiscales/Juridiques/Financières/Sociales
Fourrière : les tarifs au 1er juillet 2014
Les nouveaux tarifs maxima des frais de fourrière ont été fixés dans un arrêté publié au Journal officiel du dimanche 29 juin 2014.
À compter du 1er juillet 2014, les montants maxima des frais de fourrière pour les voitures particulières sont les suivants :
- immobilisation matérielle : 7,60 euros,
- opérations préalables à la mise en fourrière : 15,20 euros,
- enlèvement : 116,56 euros (contre 115,10 euros auparavant),
- garde journalière : 6,18 euros (contre 6,10 euros auparavant),
- expertise : 61 euros.
Le gardien de la fourrière ne restitue le véhicule à son propriétaire ou à son conducteur qu’à partir du moment où ce dernier a notamment réglé tous les frais de fourrière (en plus de l’amende liée à l’infraction initiale).
Si le véhicule ne peut être restitué qu’après réparations, ces réparations doivent être définies par un expert en automobile.
Les frais d’expertise et de contre-expertise sont à la charge de la personne intéressée seulement si la contre-expertise confirme l’expertise.
Pour en savoir plus
- Arrêté fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles
Légifrance, le service public de la diffusion du droit
- Récupération d’un véhicule mis en fourrière
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