Réforme de la Formation Professionnelle - Dossier Agefos -

07 Juillet 2014 -Formation

A la Une : titre de paragraphe

Réforme : s'investir dans la formation
pour préparer l'avenir

 

REFORME/AMBITION/ENJEUX/AVENIR

La réforme de la formation professionnelle issue de la Loi du 5 mars 2014 invite les entreprises à passer d'une obligation fiscale à une politique d'investissement en matière de formation professionnelle.
Elle offre également aux salariés et particulièrement aux plus fragiles, la possibilité de devenir "acteurs"
du développement de leurs parcours professionnels.

Passer d'une logique de "payer" à une logique de "faire", telle est l'ambition de la nouvelle réforme
de la formation professionnelle.

Parce que les entreprises d'aujourd'hui et de surcroît celles de demain, ont besoin d'être adaptables, souples, ouvertes aux différents marchés, l'investissement formation pour les salariés est une nécessité.
Les entreprises auront toujours l'obligation d'adapter les compétences de leurs collaborateurs aux évolutions technologiques, réglementaires… et d'assurer ainsi leur employabilité.
Mais l'investissement formation devra également anticiper les évolutions futures. En effet, 30 % des métiers qui seront exercés dans 6 ans n'existent pas aujourd'hui. Permettre à l'entreprise de préparer les compétences dont elle aura besoin demain, et ainsi être plus compétitive, telle est l'ambition de cette loi.
 

Donner à chacun la possibilité de progresser d'au moins une qualification pendant sa vie professionnelle est également un enjeu fort de cette réforme.
À cet égard, la création du Compte Personnel de Formation (CPF) devra faciliter l'accès pour tous à des formations qualifiantes, certifiantes ou diplômantes.
En lien avec la mise en œuvre du Conseil en Évolution Professionnelle qui permettra à chaque individu de faire un point sur ses compétences et sur le marché du travail, le CPF pourra apporter des réponses à la problématique de discontinuité des trajectoires professionnelles (chaque individu alternant périodes d'emploi et périodes de recherche).

Pour répondre à tous ces enjeux, les collaborateurs d'AGEFOS PME proposent des services et des produits qui permettent aux entreprises et à leurs salariés de se consacrer à leur métier, tout en disposant d'un accompagnement en matière de gestion des ressources humaines pour bénéficier des opportunités liées à la réforme de la formation professionnelle.

Retrouvez le schéma de la logique de la réforme de la formation professionnelle Ici 

Sources : travail-emploi.gouv.fr  

 

eCONOMIE ET PERFORMANCE

Dialogue social et compétitivité

 

COMPETITIVITE

La LOI sur la sécurisation de l’emploi promulguée le 14 juin 2013 a pour objectif un nouvel équilibre entre la sécurisation des parcours pour les salariés et la nécessité d'adaptation aux aléas du marché pour les entreprises.

Dans le contexte de concurrence internationale, les entreprises ont l'obligation d'améliorer leurs performances. Toutes les composantes sociales de l'entreprise, salariés, managers et instances représentatives du personnel, doivent pouvoir partager cette ambition. Un dialogue social apaisé découlant de la confiance entre les partenaires doit permettre d'éviter les situations bloquées, qui ont des conséquences négatives, sur la cohésion de l'entreprise, son image et in fine sur ses marchés.

En effet l'entreprise de demain, structure souple et évolutive, sera organisée avec une politique active de formation et d'introduction des technologies nouvelles pour répondre à de nouveaux marchés, parfois internationaux.

"Une entreprise où les hommes ont beaucoup plus conscience de faire la différence mais qui impose à chacun un engagement plus personnel".

La Loi du 5 mars 2014, relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale conforte cette ambition : renforcer le rôle de la formation professionnelle en tant qu’investissement de compétitivité au sein de l’entreprise.
 

Des financements repensés : une logique d'investissement

En 2016 les employeurs auront à verser une contribution unique à un seul OPCA. Elle sera de 0,55 % en 2016, pour les entreprises de moins de 10 salariés et de 1 % de la masse salariale pour celles de 10 salariés et plus.

L’employeur demeure tenu à la mise en place d’un plan de formation et plus généralement, à l’obligation de contribuer au développement
de la formation professionnelle continue en finançant soit directement des actions, soit en optant pour des versements volontaires auprès d'AGEFOS PME. Le choix est celui de la responsabilisation des entreprises, appelées à voir dans la formation une obligation sociale et un investissement rentable.

Pour vous faciliter la mise en œuvre du plan de formation AGEFOS PME propose déjà aux entreprises des outils en ligne de gestion des actions de formation. Nos collaborateurs assurent un service de proximité par leur présence sur les territoires et recherchent systématiquement les possibilités de cofinancement.

Un renforcement des obligations sociales de l'entreprise : l'entretien professionnel

La loi prévoit de généraliser la tenue d’un entretien professionnel périodique afin de mieux apprécier l’évolution des compétences des salariés et de favoriser leur progression professionnelle.

Il a le mérite de remplacer l’entretien de seconde partie de carrière,
le bilan d’étape professionnel et l’entretien prévu au retour d’un congé de maternité, d’un congé parental d’éducation et d’un congé de soutien familial.

AGEFOS PME LR organisera des actions collectives de formation à destination de toutes les entreprises, pour faciliter la mise en œuvre de l'entretien professionnel, notamment à l'aide de modèles de supports dédiés.

De nouveaux outils au service de l'individu : le compte personnel de formation

En fonction de leur activité et de leur branche professionnelle, AGEFOS PME proposera aux entreprises, des listes de formations susceptibles d'être prises en charge dans le cadre du CPF.
 

CARRIERE ET COMPETENCE

Le compte personnel de formation :
qu'es aquò ?

 

COMPTE PERSONNEL DE FORMATION

Au 1er janvier 2015, le Compte Personnel de Formation fera son entrée dans la cour des dispositifs au service de l'individu, remplaçant ainsi le droit individuel à la formation. Éclairages sur le projet de décret.

Principe

Les salariés pourront acquérir proportionnellement au temps de travail,

24 heures par an pendant 5 ans puis,
12 heures par an pendant 2.5 ans.

Ils conserveront leur compte personnel de formation tout au long de leur vie professionnelle, quel que soit leur parcours ou leur statut (salarié, demandeur d’emploi…).
► Le plafond d'heures est fixé à 150 heures.

Les compteurs individuels et des listes de formation prioritaires seront consultables sur le site de la Caisse des dépôts et consignation au 1er janvier 2015.
Avant cette date, aucune capitalisation des heures CPF ne sera réalisée !

Financement

La contribution versée pour financer le CPF s'élèvera à 0,2% de la masse salariale pour les entreprises de 10 salariés et plus.
Les entreprises de moins de 10 salariés n'auront, quant à elles, aucune contribution à verser, comme c'est déjà le cas pour le CIF.

Le CPF : la fin du DIF ?

Le CPF entrera en vigueur au 1er janvier 2015. Les heures acquises au titre du DIF ne seront pas perdues mais seront utilisables jusqu'au 31 décembre 2020 sous le régime du CPF. Passée cette date, les heures DIF seront perdues.

En pratique, lorsqu'un salarié demandera une formation au titre du CPF, ses heures acquises au titre du DIF seront utilisées en premier lieu.
De plus, ces heures de DIF pourront être complétées par les heures acquises dans le cadre du CPF, toujours dans la limite de 150 heures.
Même si les modalités exactes ne seront connues qu'une fois les décrets publiés, il incombe à l'employeur d'informer ses salariés par écrit et avant le 1er janvier 2015 du nombre d'heures acquises et non utilisées au titre du DIF à la date du 31 décembre 2014 ainsi que de la possibilité d'accéder gratuitement à un conseil en évolution professionnelle (CEP). Cet accompagnement vise la sécurisation des parcours professionnels.

Les engagements d'AGEFOS PME

En janvier 2015, AGEFOS PME, en lien avec les priorités des branches professionnelles, vous proposera :

• Une liste de formations éligibles au CPF qui répondent aux besoins de vos salariés.
• Des formations certifiantes correspondant à vos besoins et répondant à vos contraintes (certifications partielles). 
 

reglementation taxe d'apprentissage

La taxe d'apprentissage :
vers la simplification du système

 

TAXE D'APPRENTISSAGE

La taxe d'apprentissage évolue bientôt avec un nouveau mode de calcul et de nouvelles modalités de collecte.
Zoom sur les changements à venir.

La TA, qu'est ce que c'est ?

La contribution à la taxe d'apprentissage sert principalement au financement et au développement de la formation initiale technologique et professionnelle. La TA se calcule sur la base des rémunérations versées.
Elle se compose aujourd'hui de 2 contributions assimilées qui sont également assises sur la même base que la TA : la contribution au développement de l'apprentissage (CDA) et la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA).

Qui est concerné ?

La taxe d'apprentissage et la CDA sont dues par toutes les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés, quel que soit leur statut : entreprises individuelles ou sociétés, entreprises commerciales, industrielles ou artisanales, entrepreneurs individuels, associations, coopératives agricoles ou groupements d'intérêt économique (GIE).
En savoir plus

Qu'est ce qui va changer demain ?

Au 1er janvier 2015, la CDA et la TA fusionneront en un taux unique de 0.68%, applicable sur le total des rémunérations versées en 2014. La CSA sera toujours en vigueur et variera en fonction du pourcentage d'employés en contrat d'alternance (contrat d'apprentissage ou de professionnalisation) par rapport à l'effectif global.

En savoir plus

Ce nouveau mode de calcul n'aura pas d'incidence sur le montant de la contribution des entreprises. C'est bien au niveau de la répartition des fonds collectés que le changement se fera. Les conseils régionaux disposeront davantage de fonds pour piloter, promouvoir et financer des actions de formation diplômantes, particulièrement destinées aux jeunes. Les fonds de la TA qui ne seront pas "redistribués" (hors formations diplômantes et établissements scolaires) vont également diminuer.

A qui verser la TA ?

Aujourd'hui, les entreprises ont le choix parmi les 141 OCTA du territoire national pour le versement de la TA. La réforme prévoit qu'au 1er janvier 2016, seuls 20 OPCA et 26 organismes inter-consulaires * collectent la TA. Toutes les entreprises pourront donc verser la TA à AGEFOS PME, ou à leur OPCA de branche ou encore à un organisme inter-consulaire régional.

 

logo AGEFOSwww.agefos-pme-languedocroussillon.com
                     04.67.07.04.50

 

/// CHIFFRES CLÉS

12 603 : C'est le nombre d'entreprises qui ont renouvelé leur confiance à l'AGEFOS en 2014.

20 Millions d'euros : C'est l'investissement formation des entreprises régionales géré par AGEFOS PME LR en 2013 (plan de formation, dont 50 % fléchés sur les dispositifs favorisant l'emploi).
 

/// LE SAVIEZ-VOUS ?

À compter de la parution du décret, la réforme de la formation professionnelle issue de la Loi du
5 mars 2014 :
Rend obligatoire le tuteur dans le cadre d'un contrat de professionnalisation
Ouvre la période de professionnalisation à tout salarié en CDI ou en contrat aidé

 

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