Mise à jour de la liste des plans comptables professionnels

28 Août 2014 -Fiscales/Juridiques/Financières/Sociales

La plupart des entreprises doivent appliquer la liste des comptes prévus par le plan comptable général (PCG) pour tenir le livre-journal dans leur comptabilité.

Cette obligation s'applique aux commerçants. Les non-commerçants ont surtout des obligations fiscales (notamment la production d'une liasse fiscale) qui nécessitent pour des raisons pratiques d'utiliser le PCG.

Par exception les micro-entreprises (dont les auto-entrepreneurs) n'ont pas l'obligation de tenir une comptabilité en partie double avec utilisation du PCG

Chaque entreprise a la possibilité de personnaliser son plan de comptes en créant des comptes supplémentaires respectant la codification du PCG.

Elle peut par exemple créer des sous-comptes au compte 601 - Achat de matières premières (exemple : 6011 : achat de farine, 6012 : achat de sucre, etc.).

Néanmoins, pour certaines activités, le PCG est inadapté à leurs problèmes spécifiques.
Des adaptations spécifiques du plan comptable ont alors été adoptées après avis du  CNC (Conseil national de la comptabilité), devenu depuis l'ANC (autorité des normes comptables), compte tenu des demandes des organismes représentant les professions concernées.

Actuellement il existe 49 plans professionnels (plans comptables adaptés). Ils respectent les principes d'organisation et de codification du PCG mais proposent des numéros de comptes supplémentaires spécifiques au secteur

L'administration fiscale vient de mettre à jour la liste des professions concernées (BOFiP, actualité du 24 juin 2014, BOI-ANNX-000123)

Plan professionnel 

Adaptations professionnelles

Administrateurs de biens Avis de conformité n° 21 du 21 décembre 1983
Aéronautiques et spatiales (industries) Avis de conformité n° 16 du 21 décembre 1983
Agences et bureaux de voyages Avis de conformité n° 34 du 12 mars 1984
Agents immobiliers Avis de conformité n° 37 du 15 mai 1984
Bâtiment et travaux publics (industries du) (plan commun) Avis de conformité n° 9 du 22 avril 1983, avis complémentaire des 12 mars et 30 mai 1984
Boissons (industries et commerces de gros), Eaux minérales (distribution) (plan commun) Avis de conformité n° 13 du 12 octobre 1983
Boissons (producteurs et grossistes), Eaux minérales (distribution) (plan commun) Avis de conformité n° 13 du 12 octobre 1983
Boucherie de détail (commerce) Avis de conformité n° 33 du 12 mars 1984
Carrosserie, commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle Avis de conformité n° 23 du 21 décembre 1983
Casinos Avis de conformité n° 35-V du 12 octobre 1983
Chimiques (industries) Avis de conformité n° 6 du 22 avril 1983
Cinéma (distribution) (plan commun) Avis de conformité n° 41 du 19 décembre 1984
Cinéma (production) (plan commun)

Avis de conformité n° 41 du 19 décembre 1984

Commerce extérieur (entreprises de) Avis de conformité n° 14 du 12 octobre 1983
Construction électrique et électronique (industries
de la )
Avis de conformité n° 12 du 12 octobre 1983
Coopératives artisanales (sociétés) Avis de conformité n° 93-02 du 03 février 1993
Coopératives de commerçants détaillants (sociétés) Avis de conformité n° 1 du 21 décembre 1982
Coopératives de consommateurs Avis de conformité n° 29 du 25 janvier 1984
Edition Avis de conformité n° 26 du 21 décembre 1983 modifié par n°99-09 du 23 septembre 1999
Fonderie Avis de conformité n°8 du 22 avril 1983
Hôtellerie Avis de conformité n° 27 du 25 janvier 1984
Hôtellerie de plein air Avis de conformité n° 45 du 27 novembre 1990
Imprimerie et industries graphiques Avis de conformité n° 4 du 22 avril 1983
Ingénierie, sociétés d'études, ingénieurs-conseils, sociétés de conseils Avis de conformité n° 3 du 21 décembre 1982
Laiteries (industries) Avis de conformité n° 39 du 12 juillet 1984
Machinisme agricole (entreprises de service et de distribution du) Avis de conformité n°24 du 21 décembre 1983
Matériaux de construction (industries de carrières et) Avis de conformité n° 18 du 21 décembre 1983
Matériels de bâtiment de travaux publics et de manutention (distributeurs, loueurs et réparateurs de) Avis de conformité n° 25 du 21 décembre 1983
Mécaniques et transformatrices des métaux (industries) Avis de conformité n° 8 du 22 avril 1984
Métaux non ferreux (industries des) Avis de conformité n° 36 du 14 mai 1984
Meunerie (industries de la) Avis de conformité n°15 du 12 octobre 1983
Phonogrammes (fabricants, producteurs, éditeurs et distributeurs de ) Avis de conformité n°10 du 16 juin 1983
Presse (entreprises de ) Avis de conformité n° 42 du 13 juin 1985
Produits amylacés (industries des) Avis de conformité n° 22 du 21 décembre 1983
Promoteurs de construction immobilière Avis de conformité n° 38 du 12 juillet 1984
Publicité (entreprise) Avis de conformité n° 35 du 14 mai 1984
Raffinage et distribution des hydrocarbures
(industries de)
Avis de conformité n° 30 du 12 mars 1984
Recherche et production des hydrocarbures
(industries de)
Avis de conformité n° 31 du 12 mars 1984
Sidérurgie et mines de fer (industries de) Avis de conformité n° 25 janvier 1984
Spectacles (entreprises de) Avis de conformité n° 40 du 19 décembre 1984
Sucreries, raffineries, distilleries Avis de conformité n° 11 du 16 juin 1983
Textile (industries de) Avis de conformité n° 32 du 12 mars 1984
Théâtres cinématographiques et vidéographies
(salle de cinéma) (plan commun)
Avis de conformité n° 41 du 19 décembre 1984
Transports maritimes Avis de conformité n° 17 du 21 décembre 1983
Transports routiers de voyageurs, de marchandises et les activités auxiliaires du transport, transports et activités auxiliaires Avis de conformité n° 5 du 22 avril 1983
Travaux publics (industries du bâtiment et des) (plan commun) Avis de conformité n° 9 du 22 avril 19836 et avis complémentaires des 12 mars 1984 et 30 mai 1984
Verre (industries du) Avis de conformité n° 7 du 22 avril 1983
Viande (industrie et commerce du bétail et de la) Avis de conformité n° 44 du 13 juin 1985
Vidéographie (édition) (plan commun) Avis de conformité n° 41 du 19 décembre 1984

.  LEGIFISCAL

 

Adhérent Pour accéder à l'ensemble des actualités du réseau Connectez-vous

Actualités

Toutes les actualités

Agenda

Toutes les dates de l'agenda