Projet de décret fixant les règles nationales d’éligibilité des dépenses dans le cadre des programmes cofinancés par les fonds européens structurels et d’investissement (FEDER, FSE, FEADER, FEAMP) pour la période 2014-2020

24 Octobre 2014 -Création d'activités, Financement/Financement solidaire

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Projet de décret n°… fixant les règles nationales d’éligibilité des dépenses dans le cadre des programmes cofinancés par les fonds européens structurels et d’investissement

  • FEDER,
  • FSE,
  • FEADER,
  • FEAMP

pour la période 2014-2020

 

VERSION PROVISOIRE : document de travail

 

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