50 premières mesures de simplification pour les entreprises

06 Juin 2014 -Fiscales/Juridiques/Financières/Sociales

FAIRE SIMPLE pour les entreprises : logo gouvernement   Le Conseil de la simplification pour les entreprises a identifié et proposé au Président de la République, qui les a validées, une première série de 50 propositions, applicables dès maintenant ou pour la plupart au 31 décembre 2014.

 

Un certain nombre de ces mesures concernent directement la création d'entreprises :

  • Réduire le nombre de statuts pour les entreprises individuelles,
  • Alléger des autorisations préalables à la création d'entreprise,
  • Créer son entreprise avec un seul document en un seul lieu,
  • Réduire de 7 à 2 le nombre minimum d'actionnaires pour les SA non cotées et adapter en conséquence le nombre minimum d'administrateurs...
     
  Source : Conseil de la simplification pour les entreprises - 14/04/2014    logo SIMPLIFIER pour les Entreprises
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